CGV

Article 1 : Objet
Sauf convention écrite contraire, les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit à toutes les interventions et prestations de la société EVOLUPERF, EURL immatriculée au RCS d’Evry 815 206 172, dont le siège social est situé 37 rue des Archers 91310 MONTLHERY. Son activité d’organisateur et de dispensateur de formation est enregistrée auprès du préfet de région Ile-de-France sous le n° 11910793791 ; cet agrément ne vaut pas agrément de l’état.
L’auteur de la commande est ci-après dénommé le Client. La relation entre le Client et EVOLUPERF sera toujours régie par les dernières conditions en vigueur.
Article 2 : Formation des contrats
Il appartient au Client de communiquer à EVOLUPERF les caractéristiques des prestations correspondant à ses besoins, ainsi que, lorsque les prestations sont élaborées en commun avec EVOLUPERF, de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaître parfaitement les prestations qu’il acquiert.
Le devis établi par EVOLUPERF est une offre de contracter. Le devis a une validité de deux mois à partir de sa date d’établissement.
Le contrat n’est formé que par l’acceptation sans réserve par le Client des conditions figurant au devis ou aux conditions particulières. En pratique, le Client exprime son consentement en renvoyant signé par courrier ou courriel le devis ou les conditions particulières, qu’il aura préalablement complétés.
Une fois le contrat formé, en cas d’annulation de la part du Client, ce dernier devra s’acquitter du règlement suivant :
- entre J-15 et J-30, 30% du montant global de la prestation
- entre J-3 et J-14, 50% du montant global de la prestation
- moins de 3 jours avant, de la totalité du montant global de la prestation.
Article 3 : Missions – Indépendance
La mission d’EVOLUPERF est précisée dans les conditions de l’offre figurant au devis ou dans les conditions particulières, qui viennent compléter les présentes conditions générales et y déroger le cas échéant.
EVOLUPERF n’est aucunement subordonnée au Client et fixe ses honoraires en fonction du travail fourni.
Article 4 : Représentation du Client
EVOLUPERF agît en vertu des instructions données par le Client, qui seront conformes aux conditions contractuelles. A défaut de convention contraire, le Client est présumé avoir donné tous pouvoirs à EVOLUPERF pour engager le Client au titre de la mission confiée à EVOLUPERF.
Article 5 : Obligations d’EVOLUPERF
EVOLUPERF s’oblige à apporter le meilleur soin, dans le respect des règles, à l’accomplissement de ses prestations pour l’exécution desquelles elle s’engage à consacrer les moyens nécessaires.
Les obligations d’EVOLUPERF dépendent du type de prestation qui lui a été confié.
Article 6 : Obligation du client
Il appartient au Client :
- de désigner un correspondant qui reste l’interlocuteur d’EVOLUPERF pendant toute la durée de la prestation ;
- de s’assurer que les instructions nécessaires parviennent en temps voulu à EVOLUPERF pour lui permettre de remplir normalement sa mission ;
- de remettre ou de faire remettre par ses fournisseurs ou sous-traitants, tous les documents de travail nécessaires ;
- de prendre les dispositions nécessaires pour lever sans délai tout empêchement ou écarter toute difficulté qui ferait obstacle à la bonne exécution des prestations demandées ;
- de faire valoir ses droits et s’acquitter de ses obligations au titre du contrat à propos de l’exécution duquel l’intervention d’EVOLUPERF est sollicitée, faute de quoi EVOLUPERF serait alors relevée de toutes obligations à son égard ;
- de retourner les éventuels documents acceptés ou refusés, étant expressément prévu qu’un document est réputé accepté, 48 heures ouvrables après sa remise, sauf indication contraire ;
- quand la prestation demandée est dispensée dans les locaux du Client, de s’assurer que ces locaux répondent aux normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et que les vérifications sont à jour.

Article 7 : Organisation et animation de formation par EVOLUPERF
Votre inscription sera considérée comme définitive à réception du devis EVOLUPERF accepté et signé.
Une convocation vous est adressée (par courrier ou courriel) quelques jours avant la formation, le bilan de compétences ou le coaching.

Conditions générales de vente d’EVOLUPERF

Sur place, vous êtes invité(e) à signer une liste d’émargement, nécessaire à l’établissement d’une
attestation de présence expédiée par courriel sous quatorze jours après la formation.
Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sous réserve d’en informer, par écrit ou courriel, EVOLUPERF et de lui transmettre les noms et coordonnées du ou des remplaçants au plus tard 48 heures avant le début de la formation. Il en va de même pour le bilan de compétences et le coaching s'il est commandité par l'entreprise. Dans le cas de la réalisation d'un bilan de compétences ou de coaching commandé à titre personnel et subventionné par un organisme extérieur (OPCO, CPF, Pôle Emploi ...) le remplacement de participant n'est pas admis.
Toute formation, séance de bilan de compétences ou coaching, à laquelle le participant ne s’est pas présenté ou n’a assisté que partiellement est due en totalité.
EVOLUPERF se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou de remplacer un animateur, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige.
EVOLUPERF se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit :
- de refuser toute inscription de la part d’un Client qui ne serait pas à jour de ses paiements, quel qu’en soit la nature ;
- de refuser l’accès de toute personne destinataire d’une convocation qui ne serait pas à jour de ses paiements ;
- d’exclure à tout moment tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
- d’exclure tout participant qui aurait procédé à de fausses déclarations lors de l’inscription et ce, sans indemnité ;
- d’exclure tout participant ne respectant pas les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur dans les locaux où la formation est dispensée.
Article 8 : Prix et paiement du prix
Tous les tarifs sont indiqués hors taxes. Ils seront majorés des droits et taxes applicables à la date de facturation.
Le prix dû par le client est déterminé ou déterminable selon les modalités définies aux conditions particulières ou sur le devis accepté. A défaut, EVOLUPERF fixe le prix de bonne foi et sans abus. Pour l’accompagnement ponctuel relatif à un projet, un acompte est versé suivant un montant défini par EVOLUPERF. Les factures sont ensuite émises à la fin de l’exécution de chaque mission de la prestation chiffrée au devis ou aux conditions particulières.
Dans tous les cas, les factures sont payables à réception de celle-ci.
Les éventuels frais (déplacement, hébergement, restauration, …) exposés par EVOLUPERF sont toujours dus en plus du prix convenu, à défaut de précision au devis et/ou sur les conditions particulières. Les frais devront être payés par le Client immédiatement sur demande d’EVOLUPERF accompagnée de tout justificatif nécessaire.
Toute somme non payée dans les délais prévus sera productive d’intérêts au triple du taux d’intérêts légal. Les pénalités de retard sont exigibles dès le premier jour de retard sans qu’une mise en demeure ou un quelconque rappel soit nécessaire et courent jusqu’au paiement intégral de la totalité des sommes dues, intérêts compris.
En cas de défaut de paiement dans les délais prévus et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, EVOLUPERF aura la faculté d’exiger le paiement immédiat du solde restant dû, de suspendre la réalisation de ses obligations, sans préjudice de demander des dommages et intérêts et/ou la réalisation ou résolution du contrat.
Dans le cas d’actions de formation dont le paiement est effectué par un OPCO, le Client devra régler directement EVOLUPERF dans sa totalité (part prise en charge par l’OPCO ainsi que la part non prise en charge) dans les conditions citées précédemment et devra vérifier l’éventuelle prise en charge de son OPCO et s’assurer de son remboursement.
Article 9 : Responsabilité d’EVOLUPERF
En cas de doute sur l’interprétation d’une clause ou en l’absence de mention permettant de déterminer l’étendue des obligations d’EVOLUPERF, le Client reconnaît que les obligations d’EVOLUPERF s’étendront comme des obligations de moyen.
EVOLUPERF ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client lorsque les prestations livrées sont conformes à celles commandées. La conformité à la commande s’apprécie par référence aux dispositions du devis ou des conditions particulières acceptées.
Lorsque le dommage provient du matériel, fichiers ou de tout autre document confié à EVOLUPERF, la responsabilité d’EVOLUPERF ne pourra en aucun cas être engagée.
En outre, le Client s’engage à respecter toutes les lois, règles, réglementations et usages applicables en rapport avec son activité, la gestion d’un projet et/ou de sa gestion administrative, la responsabilité d’EVOLUPERF ne pouvant aucunement être engagée à ce titre lorsqu’elle n’assume pas d’obligation de conseil.

En aucun cas, EVOLUPERF ne sera tenue à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, perte de bénéfice,
de chiffre d’affaires, de commande, de clientèle…) que pourrait subir le Client.
En outre, dans ses rapports avec le client, en aucun cas, sauf en cas de faute lourde, la responsabilité d’EVOLUPERF ne pourra excéder le montant payé par le Client en contrepartie de ses obligations.
Article 10 : Confidentialité
EVOLUPERF et le Client s’engagent à conserver confidentielles les informations concernant l’autre partie, de quelque nature qu’elles soient, auxquelles ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation commandée.
Cependant, EVOLUPERF pourra faire état, pour les besoins de sa publicité, des contrats le liant avec le Client après accord de ce dernier.
Article 11 : Résolution
EVOLUPERF a le droit de résilier/résoudre le contrat sans préavis, par lettre recommandée avec accusé de réception :
- en cas de force majeur, ou d’évènements assimilés comme tels ;
- en cas de non respect de ses obligations par le Client après un mois de mise en demeure de régulariser la situation restée infructueuse ;
- en cas de modification défavorable dans la situation financière ou commerciale du Client, risquant de déboucher sur un défaut de paiement.
Article 12 : Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil suspendront les obligations des parties.
En cas de survenance d’un tel évènement, les parties s’efforceront de bonne foi de prendre toutes les mesures raisonnablement possibles en vue de poursuivre l’exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ou cas fortuit ont une durée d’existence supérieure à 90 jours, le présent contrat pourra être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à l’indemnité de part et d’autre.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, le fait du prince, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, les grèves, guerre, réquisition, retrait d’autorisation, épidémie, chaleur, humidité ou froid excessif.
Article 13 : Loi applicable, Différents
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales ainsi que toutes les opérations contractuelles qui y sont visées sont soumises au droit français. Tout litige découlant des opérations visées aux présentes sera de la compétence du Tribunal de commerce d’Evry (Essonne), ce qui est expressément accepté par le Client.
Article 14 : Tolérance
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes conditions générales, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.
Article 15 : Preuve
En cas de litige, les parties acceptent de considérer le courriel comme un écrit original valant preuve parfaite et renonce à contester ce moyen de preuve, sauf à discuter son authenticité.