Qualiopi

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel prévoit dans son article 6 une obligation de certification, par un organisme tiers, des organismes réalisant des actions concourant au développement des compétences sur la base d’un référentiel national unique, s’ils veulent bénéficier de fonds publics ou mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

En quoi consiste la marque « Qualiopi » ?
La marque « Qualiopi » vise à :

  • attester de la qualité du processus mis en œuvre par les prestataires d’actions concourant au développement des compétences
  • permettre une plus grande lisibilité de l’offre de formation auprès des entreprises et des usagers

Qui est concerné par la marque « Qualiopi » ?
Au 1er janvier 2021, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés ; la marque Qualiopi concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

  • de formation
  • de bilans de compétences
  • permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • de formation par apprentissage